Droit réel principal, issu du démembrement de la pleine propriété (art. 669 du CGI)
L'achat en nue-propriété permet d'acquérir moins cher un appartement ou une maison que l'on ne souhaite pas occuper soi-même.
La loi Nue-Propriété
- Droit réel principal, issu du démembrement de la pleine propriété
- Donne à son titulaire le droit de disposer d'un bien, mais ne lui en confère ni l'usage ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier.
Quels sont les avantages ?
- Déduction de la totalité des intérêts sur les revenus fonciers existants ou à venir pendant 15 ou 20 ans
- ISF et taxe foncière à la charge de l'usufruitier
- Aucun impôt supplémentaire
Quels sont les investisseurs concernés ?
- Les contribuables imposés à l'ISF ou fortement imposés
- Les personnes souhaitant transmettre un patrimoine : la donation se fait sur la valeur de la nue-propriété
- Les personnes projetant de déménager au moment de la retraite : elles achètent moins cher un bien qu'elles occuperont une fois le démembrement terminé.
