Nue-Propriété (Démembrement)

Droit réel principal, issu du démembrement de la pleine propriété (art. 669 du CGI)

L'achat en nue-propriété permet d'acquérir moins cher un appartement ou une maisonL'achat en nue-propriété permet d'acquérir moins cher un appartement ou une maison que l'on ne souhaite pas occuper soi-même.

La loi Nue-Propriété

  • Droit réel principal, issu du démembrement de la pleine propriété
  • Donne à son titulaire le droit de disposer d'un bien, mais ne lui en confère ni l'usage ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier.

Quels sont les avantages ?

  • Déduction de la totalité des intérêts sur les revenus fonciers existants ou à venir pendant 15 ou 20 ans
  • ISF et taxe foncière à la charge de l'usufruitier
  • Aucun impôt supplémentaire

Quels sont les investisseurs concernés ?

  • Les contribuables imposés à l'ISF ou fortement imposés
  • Les personnes souhaitant transmettre un patrimoine : la donation se fait sur la valeur de la nue-propriété
  • Les personnes projetant de déménager au moment de la retraite : elles achètent moins cher un bien qu'elles occuperont une fois le démembrement terminé.

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