Loi Pinel

La loi Pinel (art.199 novovicies du CGI) :

Profitez d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% de votre investissement locatif sur 12 ans soit une économie maximum de 63 000 €.

Êtes-vous concerné par la nouvelle loi Pinel ?

Bénéficier de la loi PinelLa loi Pinel s’adresse à tout contribuable fiscalement domicilié en France souhaitant faire l'acquisition d'un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) destiné à être mis en location.

Les bénéfices apportés par la loi Pinel ne sont plus un amortissement sur le revenu foncier comme ce fut le cas avec le dispositif Robien ou borloo mais directement une réduction d’impôt sur vos revenus dans le même esprit que l'ancienne loi Duflot. La variété des profils d’imposition susceptibles d’en tirer avantage est donc accrue comparativement aux anciens dispositifs d’investissement locatif.

Comment bénéficier de la loi Pinel ?

Vous devez acquérir un bien immobilier neuf déjà livré ou en VEFA et vous engager à le mettre en location à usage de résidence principale sur une durée initiale de 6 ans (ou de 9 ans) prolongeable pour un maximum de 12 ans.

Depuis le 1er janvier 2013, la norme « RT 2012 » a été généralisée et devient obligatoire pour les nouveaux bâtiments résidentiels : la mise en place de cette norme permet de réduire d’un facteur 2 à 4 la consommation globale d’énergie du logement par rapport à un logement traditionnel (en particulier sur les besoins en chauffage). Dans le cadre de la loi Pinel, seuls les logements bénéficiant de la norme « RT 2012 » ou du label « BBC 2005 » sont éligibles.

De plus, l’avantage fiscal de la loi Pinel est uniquement possible pour les investissements réalisés dans les communes appartenant aux zones éligibles : les zones Abis, A, B1 et sous réserve d’un agrément préfectoral la zone B2. La zone C est totalement exclue du dispositif. 

Calculez la réduction d’impôt de votre investissement en loi Pinel.

Cette réduction d’impôt peut s'appliquer sur deux logements par an et se calcule sur le prix de revient du bien immobilier (le prix de revient à retenir est plafonné à 300 000 € et  à un plafond de prix par m² de surface habitable de 5 500 €). Selon la durée d'engagement de location que vous sélectionnez.

Durée d’engagement : Pour profiter de la loi Pinel, une mise en location nue s'impose !

Le taux de réduction d’impôt sur le revenu accordé varie selon la durée de location. Attention, le choix de la durée initiale d’engagement est irrévocable :

  • <12 % du prix de revient du logement, étalé sur une durée de 6 ans.
  • 18 % si le bien est loué pour une durée de 9 ans.
    À la fin de la période choisie, il est possible de prolonger l'engagement pendant 6 ou 3 ans pour atteindre :
  • 21 % répartis sur 12 ans

Vous serez également soumis au respect d’un plafond de loyer et d’un plafond de ressources pour choisir votre locataire correspondant à la zone géographique où se situe votre bien immobilier.

Réalisez des économies supplémentaires  grâce au déficit foncier !

Les revenus fonciers d’une opération « Pinel » sont imposables selon les règles de droit commun. Vous pourrez ainsi déduire de votre revenu imposable les charges et intérêts d’emprunt liés à votre acquisition. Les déficits fonciers résultant des dépenses, autres que les intérêts d’emprunt, seront déductibles de votre revenu imposable dans la limite annuelle de 10 700 €.

Est-il possible de louer à  un ascendant ou un descendant ?

Avantage supplémentaire pour la loi Pinel par rapport au duflot, le locataire pourra être un ascendant ou un descendant de l’investisseur. (Depuis le 1er janvier 2015) Cependant, il ne pourra pas faire partie du même foyer fiscal !

Exemples d'investissement

  Pour un investissement de
150 000 €
Pour un investissement de
230 000 €
Loi Pinel sur 6 ans La réduction sera de 18 000 € sur 6 ans
soit 3 000 €/an
La réduction sera de 27 600 € sur 6 ans
soit 4 600 €/an
Loi Pinel sur 9 ans La réduction avec Pinel sera de 
27 000 € sur 9 ans
soit 3 000 €/an
La réduction avec Pinel sera de 
41 400 € sur 9 ans
soit 4 600 €/an
Loi Pinel sur 12 ans L'économie totale sera plus avantageuse :
31 500 € sur 12 ans
soit 3 000 €/an pendant 9 ans
puis 1 500 €/an pendant 3 ans
L'économie totale sera plus avantageuse :
  48 300 € sur 12 ans
soit 4 600 €/an pendant 9 ans
puis 2 300 €/an pendant 3 ans

Sous réserve du respect du plafond de prix par m² de surface habitable, du plafonnement des niches fiscales et du respect des conditions d'application.

Investir dans le cadre d’une société civile de placement immobilier (SCPI) aux mêmes conditions et avantages que les particuliers.

Investissement Pinel en SCPI

Vous préférez souscrire des parts de SCPI (Société civile de placement immobilier) ? Désormais, elles ouvrent droit à la même réduction d’impôt.

Le dispositif s'applique également à la souscription de titres de SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers) aux mêmes conditions.

Si la réduction d'impôt obtenue est supérieure à l'impôt du contribuable une année donnée, l'excédent ne peut pas être reporté sur l'impôt des années suivantes.

Niches fiscales

La loi Pinel est soumise au plafonnement global des niches fiscales, fixé pour 2015 à 10 000 € par an et par foyer.

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