Les aides aux logements

Aide personnalisée au logement (APL)

Aide personnalisée au logement
  • L’aide personnalisée au logement est une aide financière qui permet de réduire le montant d’un loyer ou de la mensualité d’un emprunt immobilier.
  • L’APL est attribué par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Bénéficiaires de cette allocation

  • Un locataire ou colocataire d’un logement conventionné (c’est-à-dire dont le loyer est fixé par convention entre le propriétaire et l’Etat)
  • Un particulier ayant souscrit un prêt conventionné pour acheter son logement
  • Un résident d’un foyer d’hébergement conventionné.

Conditions

  • Le logement concerné doit être la résidence principale de l’allocataire. Il doit respecter les conditions de logement décent.
  • Le bénéficiaire ne peut pas cumuler l’APL avec d’autres aides, telles l’allocation de logement social (ALS) ou l’allocation de logement familiale (ALF).

Caractéristiques de l’APL

Le montant accordé varie en fonction de différents éléments :

  • La situation familiale
  • Le nombre de personnes à charge
  • Les ressources des personnes résidant depuis plus de 6 mois dans le logement
  • Le loyer
  • La nature du logement
  • Le lieu de résidence

Depuis le 1er janvier 2013, le montant de l'allocation est indexé sur l’indice de référence des loyers (IRL), évoluant ainsi tous les ans, en fonction de cet indice. En cas de changement de situation, le montant peut être recalculé à tout moment de l’année.

La périodicité du versement de l’allocation varie selon la nature du logement :

  • Tous les mois pour un logement en location ou en résidence d’hébergement. L’APL est alors versé au propriétaire de la location ou au gestionnaire du foyer.
  • Avec la même périodicité que le remboursement dans le cadre d’un prêt immobilier. L’APL est alors versé directement à la banque.

Allocation de logement familiale (ALF)

Allocation de logement familiale

L’allocation de logement familiale est une aide financière versée à certains locataires ou propriétaires. Elle permet de réduire la charge de logement du ménage (loyer ou remboursement d’un prêt immobilier).

L’ALF est destinée particulièrement aux familles. Ce sont les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui sont chargées de l’attribuer. Le cumul avec l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou l’Allocation de Logement Sociale (ALS) est impossible.

Bénéficiaires de l'ALF

  • Une personne ou un couple marié avec au moins une personne à charge (enfant, personne âgée ou invalide)
  • Un couple marié depuis moins de 5 ans, sans enfant, si les conjoints avaient moins de 40 ans lors du mariage.

Le bénéficiaire peut être locataire, accédant à la propriété ayant souscrit un prêt immobilier, ou résider dans un foyer d’hébergement.

Les conditions

Le logement doit être la résidence principale de l’allocataire, c’est-à-dire occupé au moins huit mois par an. Il doit répondre à des normes de superficie :

  • 9 m² minimum pour une personne
  • 16 m² pour deux personnes
  • 9 m² par personne supplémentaire
  • 70 m² pour 8 personnes et plus

De plus, les ressources de l’ensemble des occupants du logement ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Le montant accordé varie en fonction de différents éléments :

  • La composition du foyer
  • Les ressources des personnes résidant depuis plus de 6 mois dans le logement
  • Le loyer
  • Le lieu de résidence
  • La nature du logement
  • La date de signature du prêt (en cas d’accession à la propriété)

Le montant est fixé au 1er janvier de chaque année, indexé sur l’indice de référence des loyers (IRL). En cas de changement de situation, le montant est recalculé à tout moment de l’année.

Versement

L’ALF est généralement versée au bénéficiaire. Le propriétaire du logement (si l’allocataire est locataire) ou le prêteur (si l’allocataire a souscrit un prêt) peut faire la demande de recevoir directement l’ALF. Il s’agit alors d’un versement au tiers-payant.

Allocation de logement sociale (ALS)

Allocation de logement sociale

L’allocation de logement à caractère social est une aide financière versée aux locataires et propriétaires disposant de ressources modestes. Elle permet de réduire le montant d’un loyer ou la mensualité d’un emprunt immobilier.

 L’ALS est attribuée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA) aux personnes qui ne peuvent bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou l’Allocation de Logement Familiale (ALF). Le cumul de ces allocations est en effet impossible.

Bénéficiaires

L’ALS est dédiée en particuliers aux :

  • locataires ou colocataires d’un logement (meublé ou non). Dans ce cas le propriétaire ne doit pas être parent (ou grand-parent) ni enfant (ou petit-enfant) de l’un des locataires.
  • particuliers ayant souscrit un prêt immobilier pour acheter leur logement ou réaliser des travaux
  • résidents d’un foyer d’hébergement.

Les conditions

Toute personne peut prétendre à l’ALS, quelque soit son âge, sa situation professionnelle et sa nationalité. L’attribution de l’allocation est toutefois soumise à des conditions de ressources. De plus, le logement doit être la résidence principale de l’allocataire et respecter les conditions de logement décent. Contrairement à l’obtention de l’APL, le logement ne doit pas être conventionné pour être éligible à l’ALS.

Le montant accordé varie en fonction de différents éléments :

  • La situation familiale
  • Le nombre de personnes à charge
  • Les ressources des personnes résidant depuis plus de 6 mois dans le logement
  • Le montant du loyer ou du remboursement de prêt
  • La date de signature du prêt (en cas d’accession à la propriété)

Le montant est fixé au 1er janvier de chaque année, indexé sur l’indice de référence des loyers (IRL). En cas de changement de situation, le montant est recalculé à tout moment de l’année.

Versement

L’ALS est généralement versée au bénéficiaire. Le propriétaire du logement (si l’allocataire est locataire) ou le prêteur (si l’allocataire a souscrit un prêt) peut faire la demande de recevoir directement l’ALS. Il s’agit alors d’un versement au tiers-payant.

Acheter en TVA 5,5% dans une zone ANRU ou un quartier prioritaire

Acheter en TVA 5,5% dans une zone ANRU ou un quartier prioritaire

Comment bénéficier de la TVA à 5,5 % sur le prix d’un bien immobilier neuf ? La TVA réduite concerne l’achat d’une maison ou d’un appartement construit en zone ANRU ou dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Réservé à l’accession de la résidence principale, ce dispositif permet à certains ménages d’être propriétaire à prix réduit.

Lors de l’achat d’un bien immobilier, le prix comprend habituellement la TVA au taux normal de 20 %. Dans le cadre de la rénovation de certains quartiers vieillissants, il est possible d’acheter des logements neufs au taux réduit de TVA (5,5 %), à condition de respecter certains critères.
Moins de TVA à payer, cela signifie un prix d’achat plus bas. Certains ménages peuvent ainsi devenir propriétaires d’un logement neuf répondant aux dernières normes de confort, alors que leur budget serait insuffisant dans un quartier voisin.

Les logements neufs en zone ANRU

Il s’agit de secteurs pour lesquels une convention de rénovation a été conclue avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), afin d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Près de 490 quartiers profitent d’une transformation profonde :

  • Réhabilitation ou démolition de logements vétustes
  • Construction de logements neufs
  • Amélioration des espaces publics
  • Installation de commerces, d’équipements sociaux et culturels
  • Mise en place d’opérations en faveur du développement économique et social

Les opérations de rénovations apportent à ces quartiers une nouvelle dynamique économique et culturelle, en favorisant la mixité sociale et le développement durable.

Consulter la liste des quartiers concernés sur le site anru.fr

Les logements neufs dans les quartiers prioritaires

Ces quartiers correspondent à une nouvelle « géographie prioritaire », qui remplace peu à peu le dispositif des zones ANRU. Deux décrets du 30/12/2014 dressent une liste de 1300 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils font l’objet d’un contrat de ville conclu entre la commune, l’Etat, la région ou d’autres organismes publics.

La TVA à taux réduit s’applique aux logements situés dans ces quartiers ou dans les 300 mètres autour.
Cet avantage concerne uniquement l’accession à la propriété : c’est-à-dire l’achat de sa résidence principale.

  • Le bien immobilier (appartement ou maison) doit être neuf (VEFA)
  • L’acheteur s’engage à faire de son nouveau logement sa résidence principale : il doit y habiter au moins 8 mois par an. L’achat d’une résidence secondaire ou un investissement locatif dans ces quartiers sera soumis à une TVA de 20 %.
  • Les revenus annuels de l’acheteur ne doivent pas dépasser un montant maximum.

On prend en compte les ressources ("revenu fiscal de référence" indiqué sur l'avis d'imposition) de l’avant-dernière année (N-2) précédant la signature de l’avant-contrat.

Accession en TVA réduite : plafond de prix

Pour bénéficier de la TVA réduite, le prix d’achat des logements en accession ne peut dépasser un plafond maximum, fixé en €/m2, en fonction de la zone.

Investisseurs, vous pouvez vous aussi profiter du taux réduit de TVA dans le cadre d’un prêt PLS (prêt locatif social)

Accession aidée dans l’immobilier neuf pour un premier achat

Prêt à taux Zéro pour cent

L’accession aidée à la propriété concerne les familles aux revenus modestes. Il s’agit d’initiatives publiques, en partenariat avec des promoteurs et des établissements bancaires. Il n’existe pas de mesure nationale : chaque dispositif répond à des problématiques locales de construction et de population.

Un logement abordable est généralement vendu à un prix inférieur au marché immobilier local, grâce à un partenariat entre une collectivité territoriale (souvent une commune ou communauté de communes) et des promoteurs.

La commune vend au promoteur une partie du terrain à prix réduit. En contrepartie, le promoteur répercute cette économie sur un certain nombre de programmes, qu’il vend à un prix inférieur à ceux du marché. Lors de l’achat d'un logement en accession aidée, on prend en compte les revenus de l’acquéreur et son taux d’effort.

Les avantages de l'accession aidée à la propriété

Ce type de dispositif a pour but de soutenir les familles aux revenus modestes lors de leur premier achat immobilier. La collectivité (municipalité, agglomération) les accompagne ainsi dans leur parcours résidentiel. Elle les conseille sur les aides financières dont elles peuvent bénéficier et met à leur disposition un parc de programmes neufs à prix réduits.

L’avantage pour ces nouveaux propriétaires est bien sûr d’éviter des loyers à fonds perdu pendant des années, mais aussi de se constituer un patrimoine, qu’ils pourront transmettre à leurs héritiers.

La ville en tire également profit, par l’installation durable de familles. Elle organise par ce biais une mixité sociale dans les quartiers à redynamiser.

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Les dispositifs d’accession abordable s’adressent aux ménages dont les revenus sont modestes ou moyens. À ce titre, les demandeurs doivent respecter des plafonds de ressources. Quand il s’agit d’aides financières, leur montant est dégressif en fonction des revenus (critères prévus par l'article L. 312-2-1 du CCH).

Ces opérations sont souvent réservées aux primo-accédants, c’est-à-dire aux ménages n’étant pas propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans.

D’autres conditions peuvent être liées à l’âge ou à la composition familiale, afin d’attirer ou de maintenir une population active dans la commune.

Parfois, les aides locales exigent également un niveau de performance énergétique du logement (BBC, RT 2012 ).

Clause anti-spéculative

Afin de s’assurer que ces conditions privilégiées à l’accession ne seront pas détournées, les collectivités instaurent des clauses empêchant toute revente avec plus-value :

  • obligation d’occuper le logement comme résidence principale pendant une certaine durée avant de pouvoir le revendre
  • en cas de revente anticipée, respect d’un prix fixé
  • en cas de non-respect des clauses, remboursement des aides à l’accession (subvention, prêt à taux réduit ou aide ayant permis de réduire le prix d’achat du logement).

Pour compléter le financement du logement...

Certaines opérations locales d’accession aidée accompagnent des dispositifs nationaux, comme le prêt à taux zéro ou la TVA réduite.

Prêt à taux zéro (PTZ)

Les plafonds de ressources déterminés dans l’accession abordable sont généralement compatibles avec ceux demandés pour l’obtention d’un Prêt à taux zéro.

TVA réduite

Certaines opérations bénéficient d’une TVA réduite :

  • dans une zone urbaine en rénovation, avec la collaboration de l’ANRU
  • dans le cadre d’un système de location-accession en PSLA : lors de la levée de l’option d’achat, l’acquéreur profite indirectement de ce taux réduit.

Dans les deux cas, le bénéficiaire peut également obtenir un PTZ si les conditions d’éligibilité le permettent.

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