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En France, les constructions neuves bénéficient d’une exonération de taxe foncière, temporaire et sous conditions. Focus sur la façon de l’obtenir.Dans le cadre des impôts locaux obligatoires, les taxes foncières sont versées aux communes et aux départements. Soumis à une réforme qui entrera en vigueur à partir de 2026, elle est actuellement réglée par tous les logements fixés au sol (maisons, appartements, bâtiments commerciaux...). Cependant, certaines constructions neuves peuvent être soumises à la taxe foncière.
Une exonération de deux ans
L'administration fiscale française prévoit une exonération temporaire de taxe foncière sur certaines constructions neuves. Cette exonération est d'une durée de deux ans à compter du 1er janvier suivant la fin complète des travaux réalisés. Elle concerne donc les deux années fiscales suivant l’achèvement des travaux. Les constructions neuves sont éligibles aux exonérations des nouvelles constructions et reconstructions et agrandissements, ainsi que les bâtiments soumis à un changement d’affectation prévu par la loi (exemple : un bâtiment rural transformé en habitation).
Cette exonération temporaire peut être totale ou partielle. Pour bénéficier d'une exonération totale de deux ans, les constructions neuves doivent être érigés à des fins d'habitation, qu'il s'agisse d'une résidence secondaire ou principales. En revanche, de nouveaux locaux non affectés à l’habitation (exemple : ceux destinés à la location) ne donnent le droit qu’à une exonération partielle. Des exonérations sont alors faites sur la part du département, mais la part communale reste à payer.
Une commune se réserve également le droit de limiter, voire de supprimer totalement, sa part d'exonération pour toutes ou certaines constructions neuves bâties sur son sol. Par exemple, il pourrait accorder sa part d’exonération aux logements à ceux qui respectent une certaine performance énergétique globale.
Les formalités à remplir pour être exonéré de la taxe foncière
Afin d'être exonérés de taxe sur deux ans, que ce soit totale ou partielle, les propriétaires de nouvelles constructions neuves éligibles doivent remplir les obligations déclaratives prévues par l'administration fiscale. Ils ont ainsi 90 jours après la réalisation définitive de leur construction pour remplir le formulaire 6650 (déclaration modèle H1) dans le cas d’une maison individuelle ou le formulaire 6652 (déclaration modèle H2) dans le cas d’un appartement.
Source : Challenges
