Quand le propriétaire peut-il rompre le bail avec son locataire?

Publié le 26/09/2022

Le bail est un contrat qui engage le propriétaire et le locataire. Ces deux parties ont des obligations l’une envers l’autre. Dans certains cas, le bail peut être rompu par le propriétaire.

Le bail est un document contractuel qui a une valeur légale. Il vise à protéger le propriétaire et le locataire. En le signant, les deux parties acceptent de se conformer aux obligations qui les lient. Un bail comporte une durée et certaines mentions obligatoires. Le propriétaire et le locataire sont engagés l’un envers l’autre pendant toute la durée du bail. Néanmoins, dans certains cas, ils peuvent s’en libérer.

Rupture de bail par le propriétaire : vente de bien

Du côté du propriétaire, la rupture du bail est possible sous certaines conditions qui doivent absolument être respectées sous peine de poursuites. La vente du bien immobilier peut être une de ces raisons. Il est souvent plus facile de vendre un bien vacant qu’un bien occupé. De fait, de nombreux propriétaires sont tentés de demander à leurs locataires de quitter le logement au moment de la vente. Cela permet d’augmenter le prix de vente et d’avoir plus d’acheteurs potentiels.

Pour un bien meublé, le préavis est de trois mois. Le propriétaire doit envoyer un courrier recommandé au locataire pour l’informer de cette décision.

Pour un bien vide, le préavis est de six mois. Le propriétaire doit proposer le bien au locataire en premier. Celui-ci a une priorité pour acheter le bien pendant deux mois. Après ce délai, le propriétaire peut entamer les visites et le proposer à d’autres acheteurs.

Rupture de bail par le propriétaire : reprise du bien

Un autre motif justifie la rupture du bail par le propriétaire. Le bailleur conserve le droit de récupérer son logement pour y vivre, mais aussi pour en faire profiter un proche, notamment un parent, un conjoint ou encore un enfant. Là encore, le locataire ne pourra pas s’opposer à la rupture du bail. Néanmoins, le propriétaire doit informer le locataire en respectant les règles.

Rupture de bail par le propriétaire : autres motifs

En dehors des motifs précédemment évoqués, d’autres raisons peuvent motiver le propriétaire à mettre un terme à un bail avant sa date de fin. Cela peut particulièrement arriver si le locataire ne respecte pas ses obligations envers le propriétaire. Au moment de la signature, le propriétaire est tenu de donner un bien salubre au locataire. Il doit donc s’assurer que le logement est fonctionnel, qu'il dispose de l’eau, de l'électricité et de toutes les commodités. Le bien doit être remis propre.



Source : Challenges
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