Plan d’épargne en actions : vers un fonctionnement plus souple

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Un PEA pour les jeunes, un plafond de versement plus élevé pour le PEA-PME, plus de souplesse pour le PEA classique : le projet de loi Pacte améliore le fonctionnement du Plan d’épargne en actions sans apporter d’innovations majeures. 

La réforme du PEA inscrite dans le projet de loi Pacte en discussion au Sénat à compter du 29 janvier va-t-elle relancer l’intérêt pour le placement en actions ?

Le gouvernement et les acteurs du monde de l’épargne l’espèrent, mais les mesures envisagées apparaissent timorées.

 

Création d’un PEA Jeunes

Les travaux préparatoires de la loi Pacte évoquaient la création d’un PEA Jeunes. L’idée a été reprise, mais les mineurs ont finalement été exclus du dispositif. Seuls les jeunes de 18 à 25 ans résidant en France et à charge de leurs parents (et les mineurs émancipés) pourraient ouvrir un PEA.

Le plafond de versement serait fixé à 25.000 euros. À la suite du vingt-cinquième anniversaire du jeune, le compte se transformerait automatiquement en PEA classique. 

 

Fonctionnement plus souple

Aujourd’hui, en cas de sortie partielle d’un PEA avant huit ans, le compte est obligatoirement clos. Au-delà de huit ans, le PEA peut faire l’objet de sorties partielles, mais les versements ultérieurs sont interdits.

Si le projet de loi est voté en l’état, les retraits entre cinq et huit ans n’entraîneraient plus la clôture du plan. Et, après huit ans, il serait possible d’effectuer des versements, dans la limite du plafond des 150.000 euros. 

 

PEA-PME : augmentation du plafond et nouveaux titres

Le plafond de versements passerait à 225.000 euros (au lieu de 75.000 euros), déduction faite des versements réalisés dans le PEA. Il est aussi envisagé d’élargir les instruments éligibles aux titres participatifs, obligations à taux fixe, mini-bons, obligations convertibles ou remboursables en actions de sociétés non cotées.

Le PEA-PME est un échec. On en comptait que 80.129 en septembre dernier, pour un encours de 1,32 milliard d’euros, contre 4,6 millions de PEA classiques pour un encours de 93 milliards d’euros.

Pas sûr que les dispositions envisagées suffisent à relancer le PEA-PME. Il serait judicieux de publier la liste officielle des valeurs et fonds éligibles au PEA-PME, comme le suggère Jean Eyraud, président d’honneur de l’Association française des investisseurs institutionnels.   

 

En résumé

Les nouveautés relatives au PEA vont dans le bon sens. Tout comme l’allégement de la fiscalité en cas de clôture avant deux ans (de 39,7 à 30%) et entre deux et cinq ans (de 36,2 à 30%) inscrit dans la loi de finances pour 2019. On regrettera simplement l’absence d’innovations majeures à la hauteur des enjeux : orienter l’épargne des Français vers l’appareil productif, les PME en particulier. 

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