Démembrement: Faut-il revoir le barème fiscal de l'Usufruit et de la Nue-Propriété?

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Pour calculer la valeur d’un usufruit et celle d’une nue-propriété, deux méthodes existent.

La première consiste à utiliser une évalutation dite "économique". Celle-ci a l’avantage d’aboutir à une estimation fine en tenant compte de l’âge exact de l’usufruitier et du rendement de l’actif.

Cette méthode peut par exemple être mise à profit lorsqu’il s’agit de répartir le prix de vente d’un bien démembré.

La contrainte du barème fiscal

Ceci étant, dans de nombreuses situations, usufruitier et nu-propriétaire sont contraints d’utiliser l’évaluation dite « fiscale », selon le barème fourni par l’article 669 du code général des impôts. Cette méthode est en effet obligatoire lorsqu’il s’agit de déterminer le montant des droits suite à une mutation (acquisition, donation…).

Prendre en compte l’allongement de la durée de vie

La durée de vie de l'usufruitier est le facteur principal de détermination de la valeur tant de l'usufruit que de la nue-propriété.

 Or, depuis 15 ans, l’espérance de vie a considérablement évolué. Ainsi, du fait de l’absence d’actualisation du barème, « la valeur fiscale de l’usufruit est sous-évaluée alors que la valeur de la nue-propriété est inversement surévaluée ».

Rapprocher évaluation fiscale et évaluation économique

Il serait donc souhaitable de rapprocher la valeur fiscale de la valeur économique. Pour ce faire, le sénateur Claude Malhuret suggère également d’autres pistes. Il propose de réduire les tranches d’âge du barème fiscal en établissant des intervalles de 5 ans et non plus de 10 ans. Il suggère aussi de tenir compte des écarts d’espérance de vie entre hommes et femmes.

S’il ne faut pas exclure que la demande de révision soit entendue, ce dernier point sur le sexe de l’usufruitier semble toutefois avoir peu de chances d’aboutir.

Rappelons en effet que depuis décembre 2012, les assureurs ne peuvent plus établir de distinction entre hommes et femmes.

C’est par exemple le cas pour la détermination des rentes viagères (qui doivent désormais utiliser une table de mortalité commune). Dans ces conditions, on imagine mal Bercy mettre en place des barèmes de démembrement distincts pour les hommes et les femmes.

 

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