Actualités : Fiscalité

Réduction ISF-PME : décompte de l’âge de la société

Actualité publiée le 01/09/2016

La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans.

Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle

Actualité publiée le 25/08/2016

Le Conseil constitutionnel estime que l’amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l’étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des faits.

Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale

Actualité publiée le 24/08/2016

Le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale exclut les mobil-homes.

Réduction d’impôt Girardin : la date d’effet du bail prime sur sa date de signature

Actualité publiée le 22/08/2016

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif outre-mer, le bail consenti au locataire doit prendre effet dans les 6 mois de l’achèvement du logement.

Quelques nouveautés concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Actualité publiée le 16/08/2016

Afin de préserver la confidentialité de leur situation fiscale, les salariés pourront opter pour la transmission à leur employeur d’un taux de prélèvement neutre.

Comptes courants d’associés : quelle valeur déclarer à l’ISF ?

Actualité publiée le 27/09/2013

La valeur à déclarer à l’ISF des comptes courants d’associés peut être minorée s’ils sont détenus dans des sociétés en difficulté.

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