Actualités : Fiscalité

Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé

Actualité publiée le 20/03/2017

Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %.

ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée

Actualité publiée le 15/03/2017

Dans certains cas, l’administration fiscale peut requalifier un prêt d’argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée.

Quelle imposition pour l’économie collaborative ?

Actualité publiée le 20/02/2017

Le gouvernement a mis en ligne des fiches pédagogiques destinées à informer les particuliers des règles fiscales et sociales applicables aux revenus qu’ils tirent de l’économie collaborative.

« Louer abordable » : un dispositif désormais opérationnel

Actualité publiée le 15/02/2017

Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers et de ressources à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Louer abordable ».

Certaines communes peuvent taxer plus lourdement les résidences secondaires !

Actualité publiée le 08/02/2017

Le taux de la majoration de la part de taxe d’habitation revenant aux communes peut atteindre 60 %.

Quelques aménagements pour l’impôt de solidarité sur la fortune !

Actualité publiée le 02/02/2017

Les lois de finances votées en fin d’année dernière ont été l’occasion pour les pouvoirs publics de préciser notamment certaines notions liées à l’exonération d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel.

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