Actualités : Fiscalité

SCI : de nouvelles règles d’imposition de leurs biens industriels

Actualité publiée le 25/09/2017

Les SCI non assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui sont tenues d’établir un bilan sont soumises à la méthode comptable pour l’évaluation foncière de leurs biens industriels.

Taxe d’habitation : êtes-vous concerné par l’exonération ?

Actualité publiée le 21/09/2017

Les pouvoirs publics viennent de donner de plus amples informations sur la très attendue exonération de taxe d’habitation.

Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession

Actualité publiée le 13/09/2017

Les adoptés simples mineurs n’ont plus à justifier d’une condition de secours et de soins ininterrompus pendant 5 ans pour bénéficier du régime fiscal des successions en ligne directe.

Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?

Actualité publiée le 08/09/2017

Seuls les contrats d’assurance-vie rachetables peuvent faire l’objet d’une saisie.

ISF : la présence d’une antenne-relais ne minore pas la valeur d’un bien immobilier

Actualité publiée le 05/09/2017

L’absence d’un « préjudice visuel » n’entraîne pas, à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’application d’un abattement sur la valeur vénale d’un bien immobilier.

Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?

Actualité publiée le 28/08/2017

Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune.

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